L’intérêt économique
au service de l’intérêt général
Créée le 22 février 2022, le groupement d’intérêt économique à transparence fiscale 100% Europe est dédié à accompagner les projets économiques et les activités lucratives des organismes de l’économie sociale et solidaire.
Partenaire du Réseau Lab.ong, 100% Europe accompagne les projets de la confédération d’associations au services des associations, défendant des valeurs de paix, de la francophonie, humaniste, solidariste, laïque, apolitique, philanthropique, non lucrative et dédiée à l’accompagnement des projets de vie pour l’activité.
Mutualisation
Nous mutualisons et rationnalisons nos achats pour essayer d’obtenir un prix de revient le plus bas.
Stratégie
Nous définissons une stratégie opérationnelle pour mieux optimiser nos actions.
Architecture
Nous architecturons nos activités pour éviter les doublons et faciliter la mise en place de franchises.
Tactique
Nous travaillons de concert pour apporter le maximum de valeur ajoutée à chaque partenaire.
Offre global
Nous agissons par le biais de places de marché, dédiées à notre réseau ou partenaires de nos actions.
Auberge espagnol
Nous savons que chaque personne ou association apporte une contribution générale.
l’économie sociale et solidaire.
Initié par les caisses de secours mutuels du 18ème siècle et leur déploiement pendant la révolution industrielle du 19ème siècle, l’économie sociale vise à répondre à des besoins émergeants ou non satisfait par le secteur marchand ou non marchand.
Facteur d’un mieux vivre ensemble et répondant à de nouvelles exigences liées au réchauffement climatique comme à la révolution du numérique, l’économie sociale et solidaire est souvent méconnue, à défaut d’être véritablement comprise dans ces complexités.
Le fonctionnement de ces acteurs répond à des modes de gestion spécifiques, qui s’appuient sur un cadre juridique adapté, définis en France par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et se répartissent en deux grandes catégories :
- Les organismes sans but lucratif, sans actionnaires, sont les acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire.
- Les organismes a lucrativité limitée n’appartiennent pas stricto sensu à l’économie sociale mais poursuivant une finalité sociale à travers leur activité marchande et concurrentielle. Ils constituent la branche solidaire de l’économie sociale et solidaire.
Le concept d’économie sociale et solidaire (ESS) désigne, ainsi, un ensemble d’organismes dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale.
Ces organismes adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs et encadrent strictement l’utilisation des bénéfices qu’elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis.
LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF – OSBL.
Les organismes sans but lucratif (OSBL) représente le secteur social de l’Economie sociale et solidaire. En France, les organismes sans but lucratif sont issus des formes juridiques suivantes :
- les mutuelles, issue des caisses de secours mutuels à but non lucratif du 18ème siècle qui moyennant le paiement d’une cotisation permettaient à leurs membres de bénéficier de prestations en cas de maladie. Le décret du 28 juillet 1848 a institutionnalisé les sociétés de secours mutuels ;
- les associations sous la loi du 1er janvier 1901 qui indique que c’est une structure où « deux ou plusieurs personnes mettent en commun (…) leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». A ce titre, les associations sont « à but non lucratif » ;
- les fondations créées par l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit que « la fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’œuvres d’intérêt général et à but non lucratif » ;
- les fonds de dotation créés par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie (LME) définit le fonds de dotation comme « une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général » .
les activités des organismes sans but lucratif.
Les différences majeures existant entre une activité lucrative et une activité non lucrative concernent :
- les acteurs qui en bénéficient,
- l’intérêt pour lequel cette activité est réalisée.
Nous pouvons définir trois formes d’activités réalisé par les organismes sans but lucratif :
- Une activité non lucrative a pour objectif la réalisation de l’objet social de l’association, c’est-à-dire ce pour quoi elle a été créée ;
- Une activité lucrative a pour but le profit et l’enrichissement des membres de l’association ;
- Une activité économique est une activité lucrative dont l’excédent d’activité (ou bénéfice) est reversé exclusivement au profit de l’activité non lucrative.
Ainsi, en fonction des activités menées, l’organisme sans but lucratif peut se retrouver redevables, sur tout ou partie de son activité, aux impôts commerciaux :
l’impôt sur les sociétés – IS sur les revenus patrimoniaux et/ou de droit commun,
la Cotisation Foncière des Entreprises – CFE,
la Taxe sur la Valeur Ajoutée – TVA.
- taxe foncière et taxe d’habitation,
- redevance audiovisuelle,
- taxe d’apprentissage et taxe sur les salaires,
- contribution sur les revenus locatifs,
- taxe sur les voitures,
- taxes sur certaines dépenses de publicité,
- apports et transferts de biens entre organismes,
- apports immobiliers ou d’œuvres d’art,
- imposition forfaitaire annuelle (IFA),
- etc…
LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE NON LUCRATIVITÉ.
Pour être à but non lucratif, un organisme, outre sa forme juridique spécifique (mutuelle, association, fondation ou fonds de dotation) devra respecter trois critères :
- la gestion de l’organisation doit être désintéressée, c’est-à-dire que l’organisation doit respecter les principes suivants :
- les personnes gérant et/ou administrant l’association n’ont aucun intérêt économique dans l’exploitation de l’association sous réserve des dispositifs de dérogation fiscal d’indemnisation des dirigeants dans la limite de 3/4 du SMIC et d’isoler l’éventualité de contrat de travail,
- il n’y a aucune distribution des bénéfices de l’association, hors remboursement d’apports de fonds associatifs récupérables et/ou de remboursement d’obligations ou d’instruments financiers similaires,
- les membres ne peuvent recevoir d’argent ou de biens de la part de l’association en dehors de tout remboursement de fonds associatifs.
- la situation de l’organisme sans but lucratif s’apprécie par rapport à des établissements ou des organismes lucratifs fiscalisés exerçant la même activité, dans le même secteur et sur le même territoire ;
- l’activité de l’organisme ne doit pas être menée dans des conditions similaires à celles d’une entreprise selon la grille d’analyse dite « Règle des 4P » :
- le « produit » ou service qui est proposé,
- le « public » qui est visé,
- les « prix » qu’il pratique,
- la « publicité » qu’il fait.
L’ensemble de ces facteurs nécessite une approche spécifique, mise en œuvre par des spécialistes, quelque soit l’activité ou le volume d’activité, qui définisse :
- la conformité des statuts aux objectifs des porteurs de projets, comme de la mission de l’organisme sans but lucratif,
- l’analyse des flux (produit, public, prix, publicité, philanthropie),
- l’impact des activités économiques, comme des activités lucratives éventuelles, sur le projet et les objectifs de l’organisme.
Notre solution : 100% Europe GIE
100% Europe est un groupement d’intérêt économique - GIE 100pourcent.eu, regroupant toutes les activités économiques des organismes à but non lucratif (Association, mutuelle, fondation et fonds de dotation) ou à lucrativité limitée (coopérative, entreprise solidaire d’utilité sociale - ESUS) et visant à s’occuper de tous les impôts commerciaux (TVA, IS, CET…) de ces membres.
Un GIE - Groupement d’intérêt économique - a pour but de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Le GIE ne réalise pas de bénéfices pour lui-même.
L’activité du GIE doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Nous restons vigilant à nous concentrer sur la commercialisation de biens et/ou de services produits par les membres du GIE.
Le fonctionnement du GIE est aussi simple à gérer qu’une association ; sa grande particularité est sa relation privilégiée avec les services fiscaux, puisque « normalement », toutes les taxes, impôts et assimilés sont gérés collectivement par le GIE pour le compte de ces membres. De plus, l’intérêt du GIE, par rapport à une association dédiée, est de permettre aux membres de se partager les bénéfices réalisés par le groupement, au prorata de leurs activités, avec une transparence fiscale pour chaque membre, et, en cas de dissolution du GIE, de s’approprier un éventuel boni de liquidation - solde des actifs en nature ou en espèces qui demeurent après la liquidation du GIE.
Le gros inconvénient du GIE est de rendre ses membres indéfiniment et, sauf convention contraire, solidairement responsables sur leur patrimoine des dettes du groupement, même si le GIE a un objet civil. En ce sens, le GIE se rapproche de la société en nom collectif. Nous intervenons, contractuellement, avec tous les fournisseurs avec une convention qui limite la responsabilité au donneur d’ordre.
Témoignages de bénéficiaires
Notre OFFRE solidaire
100% Europe est un Groupement d’intérêt économique (GIE) à transparence fiscal dédié à la gestion de la TVA et des principaux impôts commerciaux : l’impôt sur les sociétés – IS, la Cotisation Foncière des Entreprises – CFE et la Taxe sur la Valeur Ajoutée – TVA.
Ayant pour adhérents exclusivement des organismes de l’économie sociale et solidaires (Associations, mutuelles, fonds de dotation, fondations, coopératives et/ou entreprises solidaires d’utilité sociale), ainsi que les coopérateurs-associés d’AgroPartenaires, 100% Europe assure plusieurs services à ces membres :
- facturation des prestations de services et vente de produits assujettis à une TVA (taux normal, taux intermédiaire, taux réduit, taux particulier ou taux zéro) pour le compte de ces membres,
- mutualisation, gestion et règlement des achats et frais professionnels pour chaque membre,
- déclaration mutualisée de la TVA sur les encaissements et les décaissement, ainsi que la régularisation inter-membres,
- gestion individuelle des déclarations et du règlement des autres impôts commerciaux éventuels en fonction de la position particulière de chaque organisme.
conseil diagnostic
Diagnostic action de votre organisme- analyse des statuts
- analyse des agréments possibles
- analyse des flux économiques
- proposition de stratégies correctrices
Affiliation réseau Lab.ong
Forfait tout inclus- affiliation au réseau Lab.ong
- adhésion à 100% Europe
- participation aux frais réels
Portage opération
Convention ponctuelle- partenariat avec nos structures de mutualisation et de portage
- opération à caractère ponctuel ou régulière
- supervisation de l’opération